Procédure d’expulsion
Les rapports locatifs entre un propriétaire et son locataire sont issus d'un contrat de location appelé bail d'habitation. Le bail d'habitation fait naître des obligations et des droits pour le locataire et le propriétaire.
Le paiement du loyer, la présentation d'une attestation d'assurance logement, le respect de la destination des locaux sont des obligations à la charge du locataire. Si le locataire ne respecte pas ses obligations, le propriétaire sera dans son droit lorsqu'il en demandera la réalisation : présentation d'une attestation d'assurance habitation, paiement du loyer...
Si le locataire ne se conforme pas à cette demande et persiste dans son refus, le propriétaire pourra engager une procédure d'expulsion.
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