Dotation de solidarité en faveur des collectivités touchées par des événements climatiques ou géologiques

Les récentes intempéries dans le département ont pu provoquer des dégâts importants aux biens des collectivités locales.

Si les bâtiments communaux sont couverts par le régime classique des assurances (et notamment le dispositif de catastrophe naturelle), le financement de la remise en état d'autres équipements n'en bénéficie pas.

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) organise une intervention de l’État, dans une logique de solidarité nationale, pour aider à la reconstruction du patrimoine des collectivités impactées.

 

Modalités de demande de subvention

La demande de subvention doit être faite dans les 2 mois suivant la fin de l'événement climatique.

Elle doit être adressée en 2 exemplaires à la préfecture, à l'adresse suivante :

Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Pôle aménagement du territoire
53, rue de la Préfecture
21041 DIJON cedex

ou par voie électronique à l'adresse suivante : pref-amenagement-territoire@cote-dor.gouv.fr

 

Composition du dossier de demande de subvention

Le dossier doit comprendre :

• le formulaire-type de demande complété et signé par le représentant légal ;
• l'ensemble des pièces mentionnées dans la Circulaire du 05 avril 2024.