L'aide à la réinsertion professionnelle, un coup de pouce pour repartir

Suite à un arrêt de son activité agricole pour raisons économiques, un chef d'exploitation peut prétendre à certaines aides pour faciliter la transition vers un nouveau domaine d'activités. Parmi elles, l'ARP ou aide à la réinsertion professionnelle propose une aide au départ de 3100€ et une aide au déménagement de 1550€. Elle est cumulable avec les aides à la formation de pôle emploi ou le congé formation de Vivéa, pour faciliter la reconversion professionnelle.

Pour qui ?
Pour un exploitant agricole ou associé exploitant, à titre principal, ou conjoint de chef d’exploitation à titre principal ou aide familial. Le demandeur doit justifier à la date de
dépôt du dossier de 5 années d'activité agricole et ne doit pas être à deux ans de l’âge légal de la retraite, ou à la retraite à la date de dépôt du dossier.

Pour les agriculteurs contraints de cesser leur activité agricole, dès lors que :

• leur exploitation a été jugée inapte au redressement après avis de la section « agriculteurs en difficulté » de la CDOA ou
• leur exploitation a été soumise à l'ouverture d'une liquidation judiciaire devant le tribunal de grande instance (TGI).

Le bénéficiaire dispose de 2 ans à compter de la date d'octroi pour cesser définitivement son activité (attestation de radiation auprès de la MSA Mutualité sociale agricole + justificatif mensuel de demandeur d’emploi à Pôle Emploi) et obtenir le paiement des aides.

Les conditions d'examen d'éligibilité au bénéfice de l'ARP peuvent être assouplies par le préfet dans les cas suivants :

• si le demandeur est radié de la MSA Mutualité sociale agricole depuis moins de 3 mois et n'a pas retrouvé d'emploi ;
• si le demandeur a été amené à réduire son activité dans les 12 mois précédant le dépôt de sa demande pour des motifs économiques et financiers et est inscrit auprès de la MSA Mutualité sociale agricole en qualité de cotisant solidaire et n'a pas retrouvé d'emploi ;
• si le demandeur, radié de la MSA Mutualité sociale agricole à la date de la liquidation judiciaire de son exploitation, a été autorisé, dans le cadre de cette procédure, à poursuivre son activité jusqu'à la fin de l'année culturale.

Les aides
L'aide au départ de 3 100 € est versée en une seule fois dès la cessation d'activité agricole (radiation de la MSA Mutualité sociale agricole).
Si le bénéficiaire est contraint de quitter son lieu d’habitation, un complément à l'aide au départ d'un montant de 1 550 € peut être alloué. Le demandeur doit justifier d’un changement de domicile permanent et définitif de résidence, intervenu dans le délai de deux ans suivant l’octroi du bénéfice de l’ARP.

La procédure
Le demandeur doit renseigner le formulaire

et s’engager à renoncer pendant une durée de 5 ans à travailler dans l’agriculture en qualité de chef l’exploitation ou d’entreprise agricole, de conjoint ou d'aide familial. Le bénéficiaire de l’aide à la réinsertion professionnelle peut toutefois conserver une parcelle de subsistance qui ne doit pas excéder un hectare de surface agricole utile pondérée (SAUP).

Le demandeur doit renvoyer son formulaire à la DDT accompagné des pièces justificatives suivantes :

• justificatif d'état civil (photocopie lisible de la carte d'identité/passeport ou du livret de famille) ;
• le bilan de la situation économique de l'exploitation agricole ;
• attestation MSA Mutualité sociale agricole précisant le statut et la période d'affiliation du demandeur ;
• RIB ou RIP (ou copie lisible) au nom du demandeur ;

Pièces complémentaires pour les situations particulières :
Dans le cas où le demandeur est radié de la MSA Mutualité sociale agricole depuis moins de 3 mois : justificatif de la non reprise d’un emploi.
Dans le cas où le demandeur est cotisant solidaire sur l’exploitation depuis moins de 12 mois : justificatif de réduction d’activité.
Pour les exploitations faisant l’objet d’une procédure judiciaire : Décisions du TGI Tribunaux de grande instance (ouverture de la procédure, décision de liquidation…).

Après avoir instruit le dossier du demandeur, la DDT soumet le dossier à l’avis de la CDOA qui se prononce sur la situation de difficultés économiques de l'exploitation et sur l'octroi ou le refus des aides.

Documents à télécharger :
Le formulaire :

La notice :

Contact DDT : anne.cochard@cote-dor.gouv.fr 03.80.29.42.61

Le congé formation Vivéa, 2 500€ pour se former à une nouvelle activité professionnelle

VIVEA peut accompagner la reconversion professionnelle en finançant des formations professionnalisantes d’une durée minimum de 35 heures (consécutives ou non). La prise en charge est plafonnée à 2 500€ par personne.
Toutes les informations sur : https://www.vivea.fr/chefs-dentreprise-et-collaborateurs/public-et-droits/ et sur https://padlet.com/viveacuvillier/9p4bv0q7gz0d