AgriDiff, un dispositif de redressement pour exploitations viables
Pourtant, lorsqu’il est sollicité à temps, AgriDiff peut permettre à une exploitation de trouver une solution pérenne, en repensant son fonctionnement et en réaménageant la dette de l’exploitation.
Entrer dans AgriDiff, c’est admettre que l’exploitation rencontre des difficultés, et être prêt à faire le nécessaire pour les surmonter.
Quel est le but ?
Faire un bilan de la situation de l’exploitation afin de déterminer sa viabilité, ses pistes d’améliorations, et parvenir à un accord avec les créanciers pour réaménager la dette de l’exploitation.
Quel engagement de l’État ?
L’État prend en charge 300€ pour la réalisation de l’audit. Grâce à la participation de la Région Bourgogne-Franche-Comté et à l’engagement des structures partenaires, celui-ci ne coûte alors plus rien à l’agriculteur.
Lors que le plan de redressement proposé par les experts suite à l’audit est validé par l’exploitant et ses créanciers, l’Etat prend en charge les 3 premières années d’intérêt du plan, à concurrence de 10 000€ par associé, plafonné à 20 000€ pour les GAEC.
L’État peut également accorder une aide au suivi sur 3 ans pour accompagner l’exploitation dans la réalisation du plan.
La DDT pilote les sections spécialisées AgriDiff des CDOA.
Comment savoir si c’est fait pour moi ?
La cellule Faire Face, ENSEMBLE va examiner votre dossier et déterminer si le dispositif AgriDiff fait partie des réponses adaptées à votre situation. Si c’est le cas, elle vérifiera si vous êtes éligible et vous proposera cette option dans le plan d’actions.
Les critères d’éligibilité sont les suivants :
- être âgé de 21 ans au moins et de 55 ans au plus ; les agriculteurs âgés de 55 ans et plus peuvent toutefois bénéficier d’un plan de redressement lorsque leur succession est assurée.
- exercer son activité agricole à titre principal depuis 5 ans au moins.
- taux d’endettement : 75 % au moins,
- baisse de rentabilité : baisse de l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) de 20 % sur les trois derniers exercices.
- Revenu par unité de travail annuel non salariée < 1 SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance
Les agriculteurs en redressement judiciaire sont éligibles à ce dispositif.
Comment ça marche ?
Première étape : formuler la demande
Demander, remplir puis renvoyer l’auto-diagnostic à la Cellule Faire Face Ensemble ( cliquer ici pour retrouver toutes les informations nécessaires).
Deuxième étape : réalisation et analyse de l’audit
Votre référent Faire Face Ensemble déterminera si vous êtes éligible, et si vous l’acceptez, il présentera votre dossier à la section spécialisée AgriDiff de la CDOA et une demande de chèque audit sera émise.
Grâce à la participation de la Région Bourgogne Franche Comté et de l’Etat et à l’engagement des structures partenaires, l’audit est gratuit pour l’exploitant. Il permet de faire un bilan de la situation et de dégager des pistes d’amélioration du fonctionnement de l’exploitation.
Suite à la réalisation de l’audit et à sa restitution, votre référent sera ensuite chargé de présenter les conclusions de l’audit lors de la commission AgriDiff suivante, qui statuera sur l’opportunité de définir un plan de redressement.
Troisième étape : validation du plan de redressement
Le référent établira des propositions qu’il vous soumettra ensuite. Si vous validez ces propositions, il les proposera lors d’une dernière commission AgriDiff où les créanciers pourront valider le plan ou proposer d’autres options.
Bon à savoir :
Le plan de redressement établi pour une durée de 3 à 5 ans comporte les mesures de restructuration et les engagements des parties prenantes : organismes bancaires et sociaux, créanciers, bénéficiaire de l’aide. Il comprend éventuellement, la mise au point d’un échéancier de paiement, la prise en charge d’intérêts bancaires et une prise en charge partielle des cotisations sociales impayées.
La contribution du bénéficiaire doit être réelle et s’élève à 25% des coûts de restructuration. Une aide au suivi de l’exploitation accompagnée peut être décidée par le Préfet.
Notices et formulaires :
- à retourner à la DDT accompagné des pièces justificatives suivantes :
- L’attestation MSA Mutualité sociale agricole précisant le statut et la durée d’affiliation ;
- La photocopie du dernier avis d’imposition. + déclaration de revenus de l’année en cours ;
- Le mandat exploitant/banque(s) ;
- L’IBAN ou RIB du ou des organismes bancaires.
Contact DDT : anne.cochard@cote-dor.gouv.fr - 03.80.29.42.61