pour les forages prélevant plus de 1000 m3/an (forages à usage non domestique)

Un arrêté ministériel en date du 11 septembre 2003 fixe les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d’ouvrage souterrain (

).

{{Comment établir la demande de forage :

}}

1déclaration au titre de la loi sur l’eau – rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature

1.1.1.0. : sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche, de la surveillance, d’un prélèvement permanent ou temporaire.
compléter le formulaire de déclaration simplifiée (

)

2étude d’incidence

Une évaluation d’incidence doit être établie par un hydrogéologue pour les forages à une distance de moins de 300 m d’un cours d’eau ou d’une zone humide. Cette distance de 300 m pourra être réévaluée par la DDT en fonction de la localisation du forage et des pressions sur la ressource en eau.
Elle est réalisée en en 2 étapes :

• en étape 1 – phase préalable au forage : une note de synthèse préalable reprenant les caractéristiques hydrodynamiques de l'aquifère (gammes de valeurs probables) et permettant d'évaluer sommairement l'impact du prélèvement sur la nappe et le cours d’eau.
• en étape 2 – après accord et réalisation du forage : une évaluation s'appuyant sur les caractéristiques hydrodynamiques réelles mesurées en pompage d'essai longue durée sur l’ouvrage. Les pompages d'essai longue durée seront effectués sur 12 à 24 h et l'impact des prélèvements évalué sur la base des paramètres mesurés. (au besoin, le débit de pompage pourra être imposé par le bureau police de l’eau pour minimiser l'impact).

compléter le formulaire d'évaluation d'incidences (

})

3évaluation d'incidences Natura 2000

Tout projet soumis à déclaration loi sur l'eau doit faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000.
compléter le formulaire d'évaluation d'incidences Natura 2000 (

)

4déclaration au titre du code minier si l’ouvrage est à + de 10 mètres de profondeur :

Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse 10 mètres au-dessous de la surface du sol, est soumise à déclaration au titre de l’article L 411-1 du code minier.

La déclaration s’effectue :

• soit à partir du nouveau service de télédéclaration : accès à DUPLOS
• soit à l'aide du formulaire disponible sur le site internet de la DREAL Bourgogne Franche Comté accès au site de la DREAL BFC

Quels documents transmettre après la réalisation des travaux :

5un rapport de fin de travaux

(

)

Les informations du dossier à produire obligatoirement doivent être à minima, en application de l’article 14.1 de la norme NF X 10-999 :

• identification et adresse de l’entreprise de forage, du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre s’il y en a un
• l’adresse de l’ouvrage, plan de localisation général sur une carte IGN et coordonnées Lambert 93, références cadastrales de la parcelle d’implantation de l’ouvrage
• compte-rendu du déroulement du chantier
• coupe technique du forage réalisé, profondeur des venues d’eau
• en cas d’absence de bureau d’études pour interpréter les essais de pompage, une note du foreur préconisant les conditions d’exploitation du forage
• système de protection et de repérage adopté s’il y en a un