Les gardes chasse particuliers
Le garde chasse particulier assure la surveillance d'un territoire à la demande du détenteur du droit de chasse. Il constate par procès-verbaux les infractions à la police de la chasse qui portent préjudice aux détenteurs de droits de chasse qui les emploient. Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au procureur de la République. Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les trois jours au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet de leur procès-verbal.
Le garde chasse particulier doit être titulaire du permis de chasser.
Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu de détenir en permanence sa carte ou sa décision d'agrément et de la présenter à toute personne qui en fait la demande.
Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention garde chasse particulier, à l'exclusion de toute autre.
Les gardes particuliers ne peuvent porter aucune arme, à l'exception de celles nécessaires à la destruction des animaux nuisibles (voir l'article Animaux nuisibles).
Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Le garde chasse particulier doit avoir reçu une formation adaptée
Avant de recevoir son commissionnement et son agrément, un garde chasse particulier doit suivre une formation constituée de deux modules :
Un module comportant des notions juridiques de base et les droits et devoirs du garde particulier,
Un module portant sur la police de la chasse.
Dans le département, une telle formation est organisée par la fédération départementale des chasseurs de Côte d'Or (28A, rue des Perrières BP 80576 21005 Dijon Cedex Tél : 03 80 53 00 75).) avec la collaboration de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
A l'issue de cette formation, le candidat doit solliciter du préfet la reconnaissance de son aptitude technique à l'accomplissement des missions de garde chasse particulier. Cette reconnaissance prend la forme d'un arrêté préfectoral. Cet arrêté est valable sur l'ensemble du territoire national.
Le garde chasse particulier est commissionné
Il est commissionné par le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse (dénommé le commettant). Cette commission précise les territoires pour lesquels le commettant dispose des droits de chasse que le garde chasse particulier est chargé de surveiller. Elle précise en outre la nature des infractions qu'il est chargé de constater.
Le garde chasse particulier est agréé
Le commettant adresse la demande d'agrément au préfet du département où se situe la propriété désignée dans la commission.
Cette demande comprend :
L'identité et l'adresse du commettant ;
L'identité et l'adresse du garde chasse particulier ;
Une pièce justificative de l'identité du garde chasse particulier ;
La commission délivrée au garde chasse particulier ;
Une photocopie du permis de chasser du garde chasse particulier ;
L'arrêté par lequel le préfet reconnaît l'aptitude technique du garde chasse particulier ;
Tout document établissant que le demandeur dispose du droit de chasse sur le territoire concerné
Lorsque le garde particulier intervient sur les territoires de plusieurs titulaires de droits de chasse, chacun d'eux dépose une demande dans les conditions précisées ci-dessus. Le préfet peut délivrer un agrément unique pour l'ensemble des territoires concernés.
Le garde chasse particulier est agréé par arrêté du préfet pour une durée de cinq ans, renouvelable.
Le commettant délivre au garde chasse particulier une carte d'agrément qui est visée par le préfet.
Le préfet se prononce sur la demande de renouvellement d'agrément dans les mêmes conditions.
Le garde chasse particulier est assermenté
Avant d'entrer en fonctions, la garde chasse particulier doit avoir prêté serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouvent le territoire à surveiller ou l'un d'entre eux.
La mention de la prestation de serment est enregistrée sur la carte d'agrément.
La prestation de serment n'est pas requise à la suite du renouvellement d'un agrément, ou d'un nouvel agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance de territoires placés dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment.
Ne peuvent être agréés comme gardes particuliers :
Les personnes dont le comportement est incompatible avec l'exercice de ces fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité et d'honorabilité requises, au vu notamment des mentions portées au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou dans les traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude technique qui sont exigées pour l'exercice de leurs fonctions ;
Les officiers de police judiciaire (notamment les maires et leurs adjoints) ;
Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ;
Les ingénieurs, techniciens et agents de l'office national des forêts et des services forestiers de l'administration ;
Les agents de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques et les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ;
Les gardes champêtres ;
Les personnes membres du conseil d'administration de l'association qui commissionne le garde chasse particulier ;
Les propriétaires ou titulaires de droits réels sur les propriétés gardées.
Lien vers
relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément.
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Bureau Chasse-forêt Tél : 03 80 29 44 66 Tél : 03 80 29 43 84 Courriel : ddt-spae@cote-dor.gouv.fr