La destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans le cas général

Liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts en Côte d'Or

Procédure de classement modifiée par le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012.

Désormais, les espèces susceptibles d'être classées nuisibles (liste figurant à l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988,abrogé) sont distribuées en trois groupes :

• Groupe 1 : espèces "invasives"

Classement national annuel :

• le chien viverrin
• le vison d'Amérique
• le raton laveur
• le ragondin
• le rat musqué
• la bernache du Canada

Arrêté ministériel du 30/06/2015 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain

 

• Groupe 2

Classement triennal ministériel sur proposition du Préfet :

• la belette
• la fouine
• la martre
• le putois
• le renard
• le corbeau freux
• la corneille noire
• la pie bavarde
• le geai des chênes
• l'étourneau sansonnet

Arrêté ministériel du 30/06/2015 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classés nuisibles

 

Modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts en Côte d'Or

La destruction des espèces classées nuisibles est un droit conféré au propriétaire, possesseur ou fermier, qui procède personnellement aux opérations de destruction, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder. Par suite de l'arrêté préfectoral fixant la liste des espèces classées nuisibles; le préfet fixe également, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération départementale des chasseurs, le temps, les formalités et les lieux de destruction à tir.

Les modes de destruction les plus courants sont :

• le tir : soumis à autorisation individuelle annuelle et devant faire l'objet d'un compte-rendu annuel
• le piégeage, tout piégeur devant suivre une formation spécifique délivrée par la Fédération Départementale des Chasseurs du Côte d'Or, être agréé par le Préfet, déclarer son activité de piégeage.

Arrêté ministériel modifié du 01/08/1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement

Contact :

Bureau Chasse-forêt

Tél : 03 80 29 43 76 et 03 80 43 84

Courriel : ddt-spae@cote-dor.gouv.fr