Les rôles respectifs des principaux établissements et organismes intervenant dans le domaine de la chasse
L'Etat
La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est reconnue d'intérêt général. La chasse est reconnue comme participant à cette gestion.
Ainsi, c'est dans cet intérêt général que le gouvernement (ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire) assure la surveillance et la police de la chasse, notamment en mettant en place le cadre réglementaire dans lequel s'exerce cette activité.
Au plan départemental, sous l'autorité du préfet, c'est la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF), qui assure la déclinaison locale de la politique cynégétique de l'Etat.
Ainsi, au cours de chaque année cynégétique, la DDAF propose à la signature du préfet un certain nombre de décisions, dont les plus connues sont :
L'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse à tir (voir l' article temps de chasse) ;
L'arrêté préfectoral fixant la liste des animaux classés nuisibles et déterminant les modalités de destruction par tir (voir l'article animaux nuisibles) ;
Les arrêtés préfectoraux attribuant un plan de chasse individuel aux détenteurs du droit de chasse (voir la rubrique plans de chasse).
Que ce soit au niveau national ou au niveau départemental, l'Etat s'appuie, avant décision, sur des commissions consultatives : le conseil national de la chasse et de la faune sauvage et la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Ces instances réunissent en leur sein des représentants des administrations et établissements publics ayant une compétence en matière de faune sauvage et de ses habitats, des représentants des intérêts cynégétiques, des représentants des intérêts agricoles, des représentants des intérêts forestiers, des représentants d'association de protection de la nature et des scientifiques.
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
L'ONCFS est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la double tutelle des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture.
Il a pour mission de réaliser des études, des recherches et des expérimentations concernant la conservation, la restauration et la gestion de la faune sauvage et ses habitats. Il concourt à la mise en valeur de la faune sauvage par le développement durable de la chasse ainsi que la mise au point et la diffusion de systèmes et pratiques de gestion appropriée des territoires ruraux.
Il apporte à l'Etat sa capacité d'expertise et son appui technique, ainsi que son concours pour l'évaluation de l'état de la faune sauvage et le suivi de sa gestion.
Il participe au respect de la réglementation relative à la police de la chasse. Ses agents chargés de missions de police en département apportent leur concours au préfet en matière d'ordre public et de police administrative, dans leur domaine de compétence.
Il peut, dans ses domaines de compétences, délivrer des formations.
Il est chargé pour le compte de l'Etat de l'organisation matérielle de l'examen du permis de chasser.
{ {Contact : }} service départemental de l' office national de la chasse et de la faune sauvage (57, rue de Mulhouse 21000 DIJON Tél : 03 80 29 43 91)
La fédération départementale des chasseurs
La fédération départementale des chasseurs participe à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats.
Elle assure la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de ses adhérents.
Elle apporte son concours à la prévention du braconnage. Elle conduit des actions d'information, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs et, le cas échéant, des gardes-chasse particuliers.
Elle coordonne les actions des associations communales de chasse agréées (voir la rubrique associations communales de chasse agréées).
Elle conduit des actions de prévention des dégâts de gibier et l'Etat lui a confié la prise en charge financière de l'indemnisation des dégâts de grand gibier commis aux récoltes et productions agricoles (voir la rubrique indemnisation des dégâts).
Elle élabore un schéma départemental de gestion cynégétique (voir la ).
Elle apporte son concours à la validation du permis de chasser.
Dans l'intérêt général et afin de contribuer à la coordination et à la cohérence des activités cynégétiques dans le département, la fédération départementale des chasseurs regroupe :
Les titulaires du permis de chasser ayant validé celui-ci dans le département ;
Les personnes physiques et les personnes morales titulaires de droits de chasse sur des terrains situés dans le département et bénéficiaires d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion pour tout ou partie de ces terrains.
{ {Contact : }} fédération départementale des chasseurs de Côte d'Or (28A, rue des Perrières BP 80576 21005 Dijon Cedex Tél : 03 80 53 00 75).
L'office national des forêts
L'office national des forêts, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, en qualité de gestionnaire de patrimoines forestiers importants (notamment les propriétés forestières de l'Etat et des collectivités), apporte son expertise et ses compétences pour la connaissance et la gestion de la faune sauvage et de ses habitats.
Il participe également à la police de la chasse.
{ {Contact : }} office national des forêts (11C, rue rené Char 21000 Dijon Tél : 03 80 76 88 00)