Prévention et indemnisation des dégâts sylvicoles causés par le grand gibier

Le décret du 14 mars 2008, qui a modifié la partie réglementaire du code de l'environnement relative au plan de chasse, a précisé les conditions dans lesquelles les propriétaires forestiers pouvaient obtenir une indemnisation des dégâts sylvicoles causés par le grand gibier.

Deux formes d'indemnisation, non cumulatives, sont prévues :

Une indemnisation correspondant au montant de tout ou partie des dépenses de protection indispensables engagées par le propriétaire pour assurer la pérennité des peuplements ;

Une indemnité forfaitaire à l'hectare si le peuplement forestier a été endommagé de façon significative.

L'indemnisation est versée au propriétaire par le chasseur, détenteur du droit de chasse.

Un certain nombre de textes doivent entrer en vigueur afin de rendre totalement opérationnel le dispositif. Il s'agit de :

Pour les deux régimes d'indemnisation, un arrêté du préfet de Région (après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers et de la fédération régionale des
chasseurs) doit déterminer à partir de quel seuil (nombre ou densité de tiges ou de plants viables) l'avenir d'un peuplement forestier est considéré comme compromis

Pour l'indemnisation des dépenses de protection :

Un arrêté du préfet du département (après avis de la formation spécialisée
« dégâts sylvicoles » de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage voir article organismes de la chasse / CDCFS) doit
fixer le plafond du coût des protections calculé par hectare ;

Une liste des essences sensibles (pour cette catégorie d'essences, seule la
moitié des dépenses de protections est susceptible d'indemnisation) doit être
dressée par la formation spécialisée.

Pour l'indemnisation des dommages, un arrêté interministériel doit fixer des barèmes qui serviront de base au calcul par le préfet, après avis de la formation spécialisée, de l'indemnité (forfait par hectare).