Règlementation
Mis à jour le 10/03/2017
Règlementation en matière de transports
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ( Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982) abrogée pour sa partie législative par le code des transports.
- Décret n°2006-138 du 9 février 2006 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs ( Décret 2006-138 du 9 février 2006).