Règlementation

• Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation

( décret 2006-555 du 17 mai 2006)

• Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-21 et R 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.

L'annexe 1 concerne l'attestation de vérification des maisons individuelles.
L'annexe 2 concerne l'attestation de vérification des bâtiments d'habitation collectifs
( Arrêté du 22 mars 2007)

• Circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et ses annexes : document illustré. DGUHC, mai 2008

( Circulaire Interministérielle DGUHC 2007-53 du 30 nov 2007)