Les associations foncières de remembrement face à leur avenir

Avec l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le socle réglementaire régissant les Associations Foncières de Remembrement créées avant le 1er janvier 2006, a été modifié, réaffirmant des règles de fonctionnement associatives très souvent ignorées et uniformisant le fonctionnement en généralisant aux AFR l'obligation de se doter de statuts et de réaliser des assemblées générales.
Les outils proposés dans cette page ont pour vocation de présenter la réglementation et les réponses possibles à la situation actuelle.

Simplification des modalités de renouvellement des membres du bureau Janvier 2020
A l'expiration du délai de 6 ans, le président de l'association en exercice, pour renouveler les membres du bureau, saisit le président de la Chambre d'agriculture et le conseil municipal (ou les conseils municipaux en intercommunal) et leur demande de nommer chacun le nombre de membres défini par les statuts parmi les propriétaires possédant des parcelles sur le périmètre de remembrement.

Après modification des statuts :

• Dés qu'il a connaissance des nominations, le président installe le nouveau bureau qui procède à l'élection des nouveaux président, vice président et secrétaire.
• Le procès verbal d'installation du nouveau bureau et de nomination des président, vice-président et secrétaire est transmis sans attendre au contrôle de légalité accompagné d'une copie de :
  • la délibération du conseil municipal (ou des conseils municipaux en intercommunal) désignant les membres du bureau ;
  • la décision de la chambre d'agriculture désignant les membres du bureau.
• Dans les conditions fixées par les statuts, le membre titulaire du bureau qui est démissionnaire ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions, est remplacé par un nouveau titulaire désigné soit par la chambre d'agriculture soit par le conseil municipal selon l'organe qui avait nommé le membre défaillant.
• Un membre du bureau absent, sans motif reconnu légitime, lors de trois réunions consécutives, peut être déclaré démissionnaire par le président. Celui-ci fait alors procéder à son remplacement.

Avant modification des statuts :

• Dés qu'il a connaissance des nominations, le président transmet à l'administration la délibération du conseil municipal (ou des conseils municipaux en intercommunal) et la décision de la chambre d'agriculture en attente de l'arrêté préfectoral prévu par les statuts.
• Après réception de l'arrêté préfectoral, le président installe le nouveau bureau qui procède alors à l'élection des nouveaux président, vice président et secrétaire.
• Dans les conditions fixées par les statuts, le membre titulaire du bureau qui est démissionnaire ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions, est remplacé par un nouveau titulaire après information de l'administration et prise d'un arrêté préfectoral modificatif.
• Un membre du bureau absent, sans motif reconnu légitime, lors de trois réunions consécutives, peut être déclaré démissionnaire par le président. Celui-ci fait alors procéder à son remplacement dans les mêmes conditions qu'au paragraphe précédent.

Quelques imprimés indispensables en cas de dissolution
Pour connaître l'origine de propriété :
Imprimé 3233 https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/3233-sd/2020/3233-sd_2903.pdf

Bordereau de dépôt pour enregistrement et publication de l'acte administratif :
Imprimé 3264 https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/3264-sd/2019/3264-sd_1351.pdf

Pour rédiger l'acte de cession :
Imprimé 3265 https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/3265-sd/2020/3265-sd_2900.pdf

Demande d'extrait cadastral pour identification des biens de l'association :
Imprimé 6450

Les informations concernant les associations syndicales de propriétaires (ASP)

• Télécharger CIRCULAIRE_ASP PDF - 0,74 Mb - 26/06/2023
• Télécharger Liste_fiches_thematiques PDF - 0,05 Mb - 26/06/2023
• Télécharger F1_ASP_Principes_generaux_et_typologie PDF - 0,13 Mb - 26/06/2023
• Télécharger F2_ASL PDF - 0,29 Mb - 26/06/2023
• Télécharger F3_Création_des_ASA PDF - 0,21 Mb - 26/06/2023
• Télécharger F4_Statuts_des_ASA PDF - 0,13 Mb - 26/06/2023
• Télécharger F5_Organes_des_ASA PDF - 0,16 Mb - 26/06/2023
• Télécharger F6_Statut_du_personnel_des_ASA PDF - 0,18 Mb - 26/06/2023
• Télécharger F7_Régime_juridique_des_actes_des_ASA PDF - 0,12 Mb - 26/06/2023
• Télécharger F8_Interventions_des_ASA PDF - 0,14 Mb - 26/06/2023
• Télécharger F9_Modifications_statutaires_et_dissolution_des_ASA PDF - 0,11 Mb - 26/06/2023
• Télécharger F_10_ASCO PDF - 0,10 Mb - 26/06/2023
• Télécharger F_11_Union_et_fusion_des_ASA_et_ASCO PDF - 0,12 Mb - 26/06/2023
• Télécharger F_12_Rôle_du_préfet PDF - 0,11 Mb - 26/06/2023
• Télécharger F_13_Mise_en_conformité_des_statuts PDF - 0,12 Mb - 26/06/2023
• Télécharger Grille_d'analyse_des_statuts PDF - 0,23 Mb - 26/06/2023

Les textes de références

• Télécharger Ordonnance_2004-632_du_1er_juillet_2004_relative_aux_ASP PDF - 0,10 Mb - 26/06/2023
• Télécharger Decret_2006-504_du_3_mai_2006_pris_en_application_de_l'ordonnance_2004-632 ci-dessus PDF - 0,55 Mb - 26/06/2023
• Télécharger Art-95_de_la_loi_2005-157_du_23_février_2005 PDF - 0,01 Mb - 26/06/2023