Remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIC)
Mis à jour le 08/09/2017
Pour demander le remboursement de la taxe intérieure de consommation TIC/TICGN
Préfet
de la Côte-d'Or
Pour demander le remboursement de la taxe intérieure de consommation TIC/TICGN