Information destinée aux étrangers sollicitant une carte de séjour pluriannuelle Passeport Talent "Création d'entreprise" ou "Projet économique innovant"

Cette mesure de dématérialisation et de simplification concerne les ressortissants étrangers souhaitant accéder à une carte de séjour « Passeport talent » en raison :

• d’un projet de création d’entreprise (articles L. 421-16 et R.421-33 du CESEDA), le ressortissant, diplômé d’un niveau au moins équivalent au grade de master ou ayant une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable, devant justifier du caractère réel et sérieux de son projet ;
• ou d’un projet économique dont le caractère innovant doit être reconnu par un organisme public (article L. 421-17 du CESEDA et R. 421-34-1).

Le téléservice est accessible via les liens suivants :

• Demande d’avis préalable Passeport talent « Création d’entreprise »
• Demande d’avis préalable Passeport-talent « projet économique innovant »

La demande d’avis doit être effectuée par l’usager préalablement à sa demande de titre.

Après instruction par les services du ministère en charge de l’économie, l’avis délivré, actant le sérieux du projet de création d’entreprise ou le caractère innovant du projet économique, doit être fourni par le ressortissant étranger à l’appui de sa demande de titre de séjour (ou de visa de long séjour).

Pour rappel, les demandes de carte de séjour "passeport talent" doivent être faites en ligne à l'adresse : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/