TYPE DE DEMANDE

MODALITÉS DE DÉPÔT

RESSORTISSANTS UKRAINIENS, LEURS AYANTS DROITS ET AUTRES CAT Centre d'aide par le travailÉGORIES DE PERSONNES

A/ Renouvellement de l’Autorisation Provisoire de Séjour (APS) au titre de la Protection Temporaire

Si vous êtes titulaire d’une autorisation provisoire de séjour « protection temporaire » qui expire dans moins de 2 semaines et si vous en remplissez encore les conditions, vous pouvez en solliciter le renouvellement afin de continuer à bénéficier d’une protection en France et des droits qui s’y attachent.

B/ Délivrance d’une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) au titre de la Protection Temporaire de 6 mois, renouvelable, si vous relevez des catégories suivantes :

1. Ressortissants ukrainiens qui résidaient en Ukraine avant le 24/02/2022 et qui ont quitté l'Ukraine à partir du 24/02/2022
2. Ressortissants ukrainiens présents au 24/02/2022 sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État associé sous couvert d'une dispense de visa ou d'un visa Schengen, et établissant que leur résidence permanente à cette date se trouvait en Ukraine.
3. Ressortissants de pays tiers ou apatrides qui bénéficient d'une protection internationale ou d'une protection nationale équivalente en Ukraine avant le 24/02/2022
4. Ressortissants de pays tiers ou apatrides qui établissent qu'ils résidaient régulièrement en Ukraine "sur la base d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou région d'origine dans des conditions sûres et durables"
5. Membres de famille des personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° et eux-mêmes déplacés d'Ukraine à partir du 24/02/2022 - la cellule familiale devait exister en Ukraine avant le 24/02 et sont considérés comme membres de famille le conjoint ou le partenaire engagé dans une relation stable, les enfants mineurs ou ceux de leur conjoint, les autres parents proches à charge

Si votre situation administrative correspond à une des catégories ci-contre et que vous souhaitez solliciter le bénéfice de la protection temporaire ou son renouvellement :

- Accueil par :

COALLIA (SPADU)

36 rue de Bourgogne

21121 Fontaine-les-Dijon

du lundi au vendredi entre 14h et 16h30.

spadu.coallia@gmail.com

Coallia vous attribuera un rendez-vous à la Préfecture (cité dampierre).

- Lors de votre rendez-vous en préfecture pour une 1ère demande ou pour le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour « protection temporaire », vous devrez présenter un dossier complet selon la liste des pièces remise par Coallia et disponible sur le site internet de la préfecture ( https://www.cote-dor.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Solidarite.-handicap-et-cohesion-sociale/Ukraine/Information-a-destination-des-ressortissants-ukrainiens-et-leurs-ayants-droit)

- A l’issue du rendez-vous au guichet de la préfecture pour une 1ère demande d’autorisation provisoire de séjour « protection temporaire », vous devrez vous rendre à l’OFII pour l’ouverture de vos droits à l’Allocation Demande d’Asile

• renouvellement des récépissés (au moins 15 jours avant l’expiration)

• demande de duplicata de carte de séjour suite à perte/vol - si votre titre de séjour expire dans moins de 3 mois, ne pas solliciter un duplicata mais engager directement la procédure de renouvellement de titre de séjour
•  demande de changement de situation (domicile, situation familiale, état civil)
•  demande de document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
• demande de titre de voyage pour étranger (TVE)

Dépôt des dossiers par voie électronique

Il n’est plus nécessaire de vous déplacer en préfecture pour effectuer vos démarches. Vous pourrez consulter en temps réel sur votre espace personnel l’avancée du traitement de votre demande.

Dépôt d’une première demande de carte de séjour, renouvellement des cartes de séjour et renouvellement des visas long séjour pour les catégories suivantes :

• Étudiant (SAUF pour les 1ères demandes "étudiant" suite à un visa "mineur scolarisé" et "concours" qui devront être déposées par voie postale)
• Passeport-Talent (et leur famille)
• Visiteur
• Travailleur saisonnier
• Bénéficiaire de la protection internationale (sauf apatride) et les membres de leur famille
• « Citoyen UE/EEE/Suisse » et les membres de leur famille
• Vie privée et familiale - conjoint de Français
• Vie privée et familiale - parent d’enfant français
• Ascendant de français
• Enfant étranger de français
• Conjoint entré au titre du regroupement familial
• Enfant entré au titre du regroupement familial
• Étranger né en France
• Étranger victime de la traite des être humains
• Étranger bénéficiaire d'une ordonnance de protection
• Mineur confié à l'ASE et majeur anciennement confié à l'ASE, avant l'âge de 16 ans
• Étranger malade

Dépôt des demandes par voie électronique entre 2 et 4 mois avant l’expiration de la carte de séjour

Il n’est plus nécessaire de vous déplacer en préfecture pour effectuer vos démarches. Vous pourrez consulter en temps réel sur votre espace personnel l’avancée du traitement de votre demande.

Renouvellement des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles, des certificats de résidence pour Algérien de 1 an et de 10 ans, des cartes de résident de 10 ans et des visas long séjour valant titres de séjour suivants :

• salarié
• travailleur temporaire
• vie privée et familiale - étranger entré avant l’âge de 13 ans ou 10 ans pour les algériens
• vie privée et familiale - autres liens privés et familiaux
• vie privée et familiale – apatride et leur famille