Subvention d'équipement aux collectivités territoriales et de leurs groupements pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques

La circulaire interministérielle du 7 octobre 2011 précise les règles d'attribution des subventions d'équipement aux collectivités territoriales et leurs groupements pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques.

La procédure de mise en œuvre du dispositif nécessite le lancement d'une mission interministérielle d'expertise menée conjointement par l'IGA, le Conseil général de l'environnement et du développement durable et le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, chargée d'évaluer les dégâts. Les conclusions de la mission permettent de déterminer pour chaque département le montant de l'enveloppe allouée dont le taux moyen d'indemnisation pourra être compris entre 30 et 50 %.

• Nature des événements éligibles au fond : tout événement climatique ou géologique de très grande ampleur, affectant un grand nombre de collectivités locales ou d'une intensité très élevée, suscitant des dégâts majeurs dont le montant est supérieur à 6millions €.
• Les collectivités éligibles : communes, EPCI à fiscalité propre ou non, syndicats visés aux articles L5711-1 et L5721-8 du CGCT, départements, régions.
• Les biens éligibles au fonds : dépenses d'équipement concernant les infrastructures routières et ouvrages d'art (ponts, tunnels), les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurité de la circulation (trottoirs, accotements et talus, les murs de soutènement, les barrières de sécurité, panneaux de signalisation, feux tricolores, éclairage public), les digues, les réseaux d'assainissement et d'eau potable, les stations d'épuration et de relevage des eaux, la reconstruction des parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités locales, les travaux urgents de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eau, les pistes de défense des forêts contre l'incendie.
• Non cumul avec d'autres subventions : Fonds de solidarité en faveur des collectivités et leurs groupements touchées par des CAT Centre d'aide par le travail NAT, Subventions secours d'extrême urgence, FPRNM, Fonds de solidarité de l'UE.
• Instruction de la demande de subvention : le dossier à déposer par le maire ou le président de la collectivité concernée dans les quatre mois de l'événement, avec une évaluation des dégâts (devis estimatifs). La demande doit être adressée à la Préfecture de la Côte d'Or – Direction des collectivités locales – Bureau de la programmation, des finances et du développement local -.
• Procédure d'attribution de la subvention : le ministère attribue au Préfet une enveloppe globale de crédits par événement et par département concerné. Il appartient au Préfet de proposer un taux de subvention par opération avec des taux maxima.

Attention !

La terminologie "catastrophe naturelle" est fréquemment source de confusion dans la mesure où toutes les conséquences d'une catastrophe ne relèvent pas de la procédure de "déclaration de catastrophe naturelle", limitée au cadre réglementaire