Les conditions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Le dossier constitué est soumis à l'examen d'une commission interministérielle. Celle-ci se réunit mensuellement et exceptionnellement en tant que de besoin.

Trois cas sont à envisager :

• la commission émet un avis favorable, l'état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune par un arrêté interministériel qui paraît au Journal Officiel ;
• la commission émet un avis défavorable, l'intensité anormale de l'agent naturel n'a pas été démontrée, le dossier est clos, sauf à ce que de nouveaux éléments probants permettent son réexamen. Un arrêté interministériel paraît au Journal Officiel.

Dans ces deux cas, dès parution au Journal Officiel de l'arrêté interministériel, les services de la préfecture notifient la décision, assortie d'une motivation, aux maires qui informent leurs administrés.

• un communiqué dans la presse locale est diffusé par la préfecture.

La commission ajourne le dossier dans l'attente d'informations complémentaires lui permettant de statuer définitivement.

• Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles ou technologiques pris en Côte-d'Or depuis 1982