Synthèse de la consultation du public sur les projets d'AP encadrant l'exercice de la chasse
En application des articles R 424-1 à 9 du code de l’environnement, le préfet détermine par arrêté préfectoral, pour chaque campagne de chasse les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Côte-d'Or.
L'article L 425-8 prévoit que le préfet fixe également par arrêté préfectoral annuellement le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever pour chacune des espèces soumises au plan de chasse par unité de gestion.
Conformément à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, des projets d’arrêtés préfectoraux pour la campagne de chasse 2023-2024 ont été mis à la consultation du public du 26 avril 2023 au 16 mai 2023 inclus dans les conditions précisées dans la note suivante :
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La synthèse des observations du public à l'issue de cette consultation est accessible en cliquant sur le lien suivant:
Documents associés
- Télécharger Annexe à l'arrêté préfectoral d'ouverture et de fermeture de la chasse pour la campagne 2023-2024 PDF - 0,05 Mb - 26/06/2023
- Télécharger ARRETE PREFECTORAL fixant les limites des prélèvements du plan de chasse grand gibier dans le département de la Côte-d'Or pour la campagne 2023... PDF - 0,08 Mb - 26/06/2023