Acquisition et détention d’un animal non domestique par un particulier
La détention de certains animaux d’espèces non domestiques (espèces protégées) est encadrée par l’arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.
Au sens de cette réglementation, la seule détention d’un animal sauvage constitue un élevage d’agrément. L’élevage d’agrément est à but non-lucratif (élevage amateur) et le nombre d’animaux qu’il compte doit être limité (respect des seuils réglementaires).
L’objectif est de garantir des conditions d’entretien adaptées pour les espèces protégées, menacées, dangereuses, fragiles, en captivité ou pouvant porter atteintes à l’environnement. Un simple particulier ne pourra donc pas librement acquérir ou détenir de telles espèces.
Les régimes d’autorisations nécessaires pour détenir les espèces de la faune sauvage sont définis dans les annexes de l’arrêté du 10 août 2004 :
- Particulier avec autorisation de détention préalable de la DDPP Direction départementale de la protection des populations. Ces animaux devront, selon leur espèce être marqués par une puce (transpondeur à radiofréquence), un tatouage, une bague ou une boucle auriculaire. Les particuliers conserveront toutefois un statut juridique d’éleveur d’agrément ;
- Particulier avec certificat d’aptitude et autorisation d’ouverture. Ceci pour la majorité des espèces protégées, dangereuses, fragiles en captivité ou pouvant porter atteintes à l’environnement comme par exemple les singes ou les tortues de Floride. Ces particuliers auront alors un statut juridique d’établissement d’élevage non professionnel.
La détention d’espèces protégées, menacées, dangereuses, fragiles en captivité ou pouvant porter atteintes à l’environnement, sans être titulaire des autorisations requises, constitue une infraction au code de l’environnement. La sanction peut atteindre six mois d’emprisonnement et 9000 € d’amende.
Pour toute demande d’autorisation de détention, de certificat de capacité ou d’autorisations d’ouverture : contacter la DDPP Direction départementale de la protection des populations
Direction départementale de la protection des populations
4, rue HOCHE -21000 DIJON
Téléphone : 03 80 54 24 24
Télécopie : 03 80 43 23 01
Messagerie : ddpp@cote-dor.gouv.fr
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