Actualités

Surface de plancher

 

• lien page du ministère

Dans l'onglet "réforme de la surface de plancher", vous trouverez toute une documentation pour comprendre et calculer cette nouvelle surface

Modification du champ d'application de la déclaration préalable

 

Participation pour l'assainissement collectif (PAC)

La participation pour l’assainissement collectif (PAC) a été créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 (1) n° 2012-354 du 14 mars 2012 pour permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux, notamment dans les zones de développement économique ou urbain.
Elle est destinée à remplacer la participation pour raccordement à l’égout (PRE), supprimée en tant que participation d’urbanisme liée au permis de construire à compter
du 1er juillet 2012.

• lien pour accéder à la note d'information du ministère

Corrections apportées au régime des autorisations d'urbanisme

L’ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 et son décret d’application n°2012-274 du 28 février 2012 apportent un certain nombre de corrections au régime du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme.

• lien vers le site du ministère

sur ce site, vous pourrez trouver l'ordonnance, le décret , un tableau avant/après commenté , ainsi que des informations sur la réforme du lotissement