Intempéries du printemps 2024 : reconnaissance de la force majeure pour l'écorégime, la BCAE 7 et l'absence de semis
Les intempéries du printemps 2024 peuvent avoir comme conséquence d’empêcher les semis et de détruire les cultures en place. Le ministère en charge de l'agriculture a décidé d’accorder une dérogation pour le critère de la rotation des cultures (BCAE 7) et de l'écorégime selon la voie des pratiques par la reconnaissance de la force majeure.
Le logigramme ci-dessous, précise les différentes situations possibles avec la procédure à suivre pour modifier si besoin sa télédéclaration PAC Politique agricole commune 2024.
Les exploitants concernés doivent se signaler auprès de la DDT 21 en utilisant le formulaire de demande individuelle de reconnaissance de la force majeure 'Intempéries Campagne PAC Politique agricole commune 2024 pour BCAE 7 (rotation annuelle des cultures) et écorégime (voie des pratiques) et absence de semis suite aux intempéries intervenues durant l'hiver 2023-2024 et le printemps 2024 , qui peut être envoyé :
- par mail à ddt-seaee@cote-dor.gouv.fr
ou par papier à :
DDT de Côte-d'Or
Service Économie Agricole
57, rue de Mulhouse
BP 53317
21033 DIJON cedex