Habilitation des professionnels de l’automobile

Vous êtes concerné ?

L’habilitation à télétransmettre les déclarations des usagers au système d’immatriculation des véhicules (SIV) concerne les professionnels du commerce de l’automobile (y compris du cyclomoteur), loueurs (leasing ou crédit-bail), experts, huissiers, démolisseurs, broyeurs et les centres VHU. L’habilitation sera refusée aux professionnels du commerce automobile exerçant leur activité depuis moins d'un an.

Pourquoi demander l’habilitation ?

Depuis le 1er janvier 2017, les opérations du SIV ne sont plus prises en charge en préfecture. Il s’agit de simplifier la procédure pour les professionnels comme pour les usagers.

L’habilitation permet notamment de réaliser les démarches d’immatriculation pour le compte des particuliers via la télétransmission des informations dans le fichier informatique. Un simple accès internet suffit pour communiquer avec le SIV.

Le professionnel habilité peut alors procéder à la télétransmission d’opérations en lien avec son activité (télétransmettre la demande d’immatriculation pour le compte de l’usager, les conclusions des rapports d’experts en automobile, déclarations relatives à la situation du véhicule, etc.).

Le professionnel peut également faire une demande d’agrément lui permettant de percevoir les taxes et redevances liées à l’immatriculation pour le compte du Trésor Public. L’agrément peut être demandé en même temps que l’habilitation ou après celle-ci.

Comment demander l’habilitation ?

Que ce soit pour une demande d’habilitation seule, une demande d’habilitation avec agrément ou une demande d’agrément seul, vous devez :

• remplir une pré-demande dématérialisée par l’intermédiaire de l’Application des Pré-demandes APD sur : https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr ;
• suivre la fiche-procédure que vous pouvez télécharger ci-dessous