Fin du dépôt légal en Préfecture et maintien du dépôt administratif

L’article 39 du décret du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal prévoit que les périodiques édités ou importés dans les départements pour être mis à la disposition d’un public sont déposés, au plus tard le jour de leur mise en circulation par leur éditeur ou importateur, au service du dépôt légal de la préfecture du département concerné.

Dans le cadre de la démarche de révision générale des politiques publiques, et dans un souci de simplification des démarches administratives, le ministère de l'intérieur a décidé de mettre un terme à cette obligation de dépôt légal auprès de ses services.

L'obligation qui était faite de procéder au dépôt légal en Préfecture de Côte-d'Or, pour les revues et ouvrages que publiés ou édités est désormais supprimée.

Pour autant, que cette suppression est sans influence sur les obligations de dépôt légal auprès d'autres institutions ou réalisées en vertu de législations différentes.

Elle ne remet notamment pas en cause l'obligation énoncée à l'article L.131-2 du code du patrimoine, au terme duquel « les documents imprimés, graphiques ou photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quels que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, font l'objet d'un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal, dès lors qu'ils sont mis à la disposition du public» . Ils devront continuer à être déposés, selon les cas auprès de la bibliothèque nationale de France, du Centre national du cinéma et de l'image animée et de l'institut national de l'audiovisuel.

L'obligation de dépôt administratif en préfecture subsite.

Elle est régie par la loi du 29 juillet 188I, article 10, modifiée par la loi du 3I décembre 1945. Ce dernier doit être effectué par le directeur de la publication au moment de la parution ou de la mise en vente des exemplaires, à raison de :

• 10 exemplaires pour les quotidiens (4 à 6 parutions par semaine)
• 6 exemplaires pour les hebdomadaires (1 à 3 parutions par semaine)
• 4 exemplaires pour les autres périodicités

Les exemplaires dont l'édition ou la rédaction sont réalisées dans le département, seront adressés à la Préfecture de la Côte-d'Or à l'adresse suivante :

Préfecture de la Côte-d'Or
Bureau de la communication interministérielle
Service du dépôt administratif
53, rue de la Préfecture
21041 DIJON CEDEX

La franchise postale :

Les envois par courrier sont admis en franchise postale : indiquer sur l’envoi « Franchise postale dépôt légal – code du patrimoine, art. L.132-1 ».

Les publications ayant leur rédaction ou administration à Paris (75), devront être transmises à l'adresse suivante :

Monsieur le Ministre de la culture et de la communication
Direction générale des médias et des industries culturelles
Service du dépôt administratif
182, rue St Honoré TSA 40040
75033 Paris Cedex 01

Les dispositions relatives au dépôt judiciaire et aux publications destinées à la jeunesse ne sont pas remises en cause.

De nombreux renseignements utiles pourront être trouvés sur le site Internet de la Bibliothèque nationale de France