Annonces légales
Conditions d’habilitation pour un journal en ligne :
- être inscrit à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
- ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces ;
- être édité depuis plus de six mois ;
- comporter un volume substantiel d’informations générales, judiciaires ou techniques originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire ;
- soit justifier d’une diffusion payante correspondant à une vente effective par abonnement fixée pour le département de la Côte-d’Or à 1 980 exemplaires par le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 ;
- soit justifier d’une fréquentation, exprimée en nombre de visites hebdomadaires, au moins égale aux minimas fixés pour le département de la Côte-d’Or à 9 900 visites par le décret n° 2022-13939 du 31 octobre 2022 modifiant le décret du 21 novembre 2019.
La diffusion payante et la fréquentation sont certifiées par un organisme offrant la garantie de moyens d’investigation suffisants et notoirement reconnu comme tels. Le respect des minimas peut également être attesté par un commissaire aux comptes ou par un professionnel inscrit au tableau de l’ordre des experts comptables.
Formulaire de demande d’habilitation des services presse en ligne
Conditions d’habilitation pour un journal papier :
- être inscrit à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
- ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces ;
- être édité depuis plus de six mois ;
- comporter un volume substantiel d’informations générales, judiciaires ou techniques originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire ;
- justifier d’une diffusion payante minimale de 1 980 exemplaires pour le département de la Côte-d’Or.
Formulaire de demande d’habilitation des services presse écrite
Les demandes avec les justificatifs des ventes du journal peuvent résulter :
- des chiffres récents ayant obtenu le label « diffusion contrôle OJD » ;
- de pièces comptables relatives aux recettes de vente ;
- des déclarations relatives à la TVA Taxe sur la valeur ajoutée ;
- de documents attestant des ventes réalisées par diffuseurs de presse dans le département.
Vous pouvez également produire un document récapitulatif certifié par un expert-comptable.
Le dossier de candidature sera composé des formulaires ci-annexés et des pièces prévues par les lignes directrices disponibles sur ( https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Presse-Ecrite/Actualites/Annonces-judiciaires-et-legales-lignes-directrices-2023).
Toute demande devra être adressée au plus tard le 24 novembre 2023 par courrier à l’adresse suivante :
Préfecture de la Côte-d’Or
Service des élections et de la réglementation
53, rue de la Préfecture
21041 DIJON cedex