L'information des Acquéreurs et des Locataires (IAL)

L’article L 125-5 du code de l’Environnement impose des obligations aux vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers. Le Préfet de la Côte-d’Or a pris un arrêté relatif à ce dispositif. Cet arrêté fixe la liste des communes concernées par l'obligation d'informer les acquéreurs et les locataires et répertorie les arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique pris dans le département.

Depuis le 1er juin 2006, sont en vigueur les deux obligations d’information suivantes :

INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

Le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier, bâti ou non bâti, situé dans une zone à risque couverte par un Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn), un Plan de Prévention des Risques miniers (PPRm) et/ou par un Plan de Prévention des Risques technologiques (PPRt), approuvé ou prescrit, doit informer l’acquéreur ou le locataire des risques pris en compte par le plan.

Il en est de même pour un bien compris dans le zonage réglementaire du risque sismique.

A NOTER : le département de la Côte-d'Or n'est pas concerné par le risque minier

Cette information doit être consignée par le vendeur ou le bailleur, sur le formulaire réglementaire intitulé «état des risques», moins de 6 mois avant la transaction à laquelle il sera annexé.

L’état des risques

Avant de remplir l’état des risques : se renseigner si la commune où est situé le bien, est soumise à l'obligation d'information (voir liste ci-dessous ) :

• si la commune ne figure pas sur cette liste, l'état des risques sera néant ;
• si la commune figure sur cette liste, veuillez suivre la procédure suivante :

tous les éléments nécessaires à la rédaction de l’état des risques ont été réunis dans un document intitulé ''Dossier communal d’informations'', réalisé par les services de l’État pour chaque commune concernée. Le dossier relatif à la commune est accessible en ligne via l'annuaire des communes.

Afin d'obtenir le dossier, merci de suivre les instructions suivantes :

• Pour la commune de Dijon, veuillez télécharger le dossier .zip
• Pour les autres communes :

1. cliquez sur le lien suivant :  annuaire des communes ;
2. recherchez la commune par son nom ;
3. cliquez sur le code de la commune (1). Dans la fenêtre qui s'ouvre, cliquer sur le lien intitulé  { {"Pour obtenir le dossier d'information des acquéreurs et locataires cliquez sur ce lien" }}  ;
4. enregistrer le dossier "zip" sur votre disque dur ;
5. ouvrez le dossier "zip" pour accéder aux informations (2) ;

Pour consulter ou imprimer les documents, vous devez disposer d'un logiciel capable d'ouvrir le format "pdf".

Si vous rencontrez des difficultés d'accès, le dossier relatif à la commune est consultable à la mairie de celle-ci.

Par ailleurs, l’ensemble des dossiers a été adressé à la Chambre départementale des notaires.

{(1) si la fenêtre contenant les informations de la commune ne s'ouvre pas, vous pouvez désactiver le dispositif de blocage des fenêtres intempestives (appelées pop up) de votre navigateur Internet.
(2) la plupart des systèmes d'exploitation sont capables d'ouvrir ce type de dossier. Dans le cas où votre système ne pourrait pas les ouvrir, vous devrez installer un logiciel de décompression compatible avec le format zip.}

Comment remplir l’état des risques ?

Sur le document "État des risques", les rubriques :

N° 1 renvoie à l’arrêté pris par le préfet fixant, pour chaque commune, le risque et les documents devant être pris en compte pour l’information des acquéreurs et locataires.
Pour information, les arrêtés ne comportent aucun numéro.

N° 2 mentionne l’adresse précise du bien.

N° 3 renseigne si le bien est situé ou non dans la zone à risques naturels identifiée par le PPR Plan de prévention des risques.

Attention : Une commune peut être soumise à un Plan de Prévention des Risques naturels sans que le bien concerné soit situé dans la zone à risque.
Pour exemple, un Plan de Prévention des Risques d’inondations n’implique pas automatiquement que tout le territoire de la commune est inondable.

Pour savoir si le bien est ou non dans la zone à risques, se reporter aux éléments cartographiques du Dossier Communal d’Informations.
Il est préférable de se munir de la section cadastrale du bien afin de le repérer sur la carte.

Des extraits de cartes pourront être joints à l'état des risques et devront être mentionnés de la partie "extrait des documents de référence joints au présent état".

Attention : Le règlement d'un PPR Plan de prévention des risques n'est établi que lorsque ce dernier a été approuvé et reste consultable dans le dossier communal d'information de la commune concernée. En conséquence, il n’y a pas de règlement lorsqu'un PPR Plan de prévention des risques est simplement prescrit.

N° 4 renseigne si le bien est situé ou non dans la zone à risques miniers identifiée par le PPR Plan de prévention des risques. Aucune commune de la Côte-d'Or n'est concernée par un risque minier. En conséquence, la mention NEANT devra être apposée.

N° 5 renseigne si le bien est situé ou non dans la zone à risques technologiques identifiée par le PPR Plan de prévention des risques. Les communes de Dijon, Drambon, Lamarche-sur-Saône, Longvic, Maxilly-sur-Saône, Pontailler-surSaône, Saint Léger Triey et Vonges, sont concernées par un risque technologique.

Attention : Une commune peut être soumise à un Plan de Prévention des Risques technologiques sans que le bien concerné soit situé dans la zone à risque.

Pour savoir si le bien est ou non dans la zone à risques, se reporter aux éléments cartographiques du Dossier Communal d’Informations.
Il est préférable de se munir de la section cadastrale du bien afin de le repérer sur la carte.

Des extraits de cartes pourront être joints à l'état des risques et devront être mentionnés de la partie "extrait des documents de référence joints au présent état".

Attention : Le règlement d'un PPR n'est établi que lorsque ce dernier a été approuvé et reste consultable dans le dossier communal d'information de la commune concernée. En conséquence, il n’y a pas de règlement lorsqu'un PPR est simplement prescrit. 

N° 6 renseigne si le bien est situé ou non dans la zone réglementaire du risque sismique (tremblement de terre). Le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 précise les communes de Côte-d'Or où une information est obligatoire à compter du 1er mai 2011. Le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 précise les modalités de l'information.

N° 7 indique si d'éventuels sinistres indemnisés par l'assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique sont mentionnés dans l'acte notarié.

N° 8, 9 et 10 : nom et prénoms des deux parties, lieu et date.

INFORMATION SUR LES SINISTRES

Le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier bâti, endommagé suite à un sinistre d'origine naturelle ou technologique, et dont les dommages ont donné lieu au versement d’une indemnité suite à la reconnaissance, par arrêté interministériel, de l’état de catastrophe naturelle ou technologique, doit informer l’acheteur ou le locataire de ces sinistres.

Cette information est consignée à la rubrique N° 7 de l’état des risques naturels et technologiques (voir ci-dessus) dans la mesure où il a connaissance des sinistres ayant donné lieu à cette indemnisation.
Le portail Prim.net permet d'obtenir une déclaration préremplie dans la section " Ma commune face au risque"

Nota : l'état de catastrophe naturelle ou technologique est reconnu par arrêté interministériel au titre de la commune. Cela ne signifie pas que tous les biens bâtis sur le territoire de la commune ont été endommagés.

Liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles ou technologiques pris en Côte-d’Or depuis 1982

Pour en savoir plus...

Des informations sont également disponibles sur le portail Ministère de l’Écologie et du Développement Durable