Introduction et prélèvement dans le milieu naturel d'espèces dont la chasse est autorisée
La loi pose le principe suivant. Sont soumis à autorisation du préfet (DDT) :
l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapins
le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée.
Il est à noter que par « milieu naturel », il faut entendre également les espaces clos tels que les parcs de chasse et les enclos cynégétiques (ainsi que les établissements professionnels de chasse à caractère commercial) (lien vers l 'article temps de chasse)
La demande d'autorisation est à adresser à la DDT du lieu du prélèvement et/ou du lieu du lâcher.
L'
fixe les modalités de délivrance des autorisations et le contenu des dossiers à déposer auprès de la DDT.
{ {Contacts : }}
Bureau Chasse-forêt Tél : 03 80 29 44 66 Tél : 03 80 29 43 84 Courriel : ddt-spae@cote-dor.gouv.fr