Aspects juridiques
Mis à jour le 04/10/2019
Depuis le 1er janvier 2016, les collectivités doivent rendre leurs documents d’urbanisme accessibles en ligne (sur leur site propre, sur le Géoportail de l’urbanisme, etc.). La direction départementale des territoires accompagne les autorités compétentes pour l’alimentation du GPU en documents d’urbanisme.
Le flash DGALN n°03-2019 intitulé Clarification des aspects juridiques et calendaires liés au GPU est venu préciser les conséquences juridiques du GPU pour les documents d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique.