Le Contrôle des Règles de Constructions (CRC)
Mis à jour le 10/03/2017
Chaque année, des contrôles sur la qualité des constructions sont effectués par les agents assermentés du Ministère, dans les 3 ans qui suivent l'achèvement des travaux.
- Chaque année, des contrôles sur la qualité des constructions sont effectués par les agents assermentés du Ministère, dans les 3 ans qui suivent l'achèvement des travaux.
Ils sont effectués sur la base de tirage au sort sur des listes de permis de construire (ou sur plainte).
- Ces contrôles portent aussi bien sur les logement sociaux que sur les logements du secteur privé.
- Il en existe 3 types :
- les contrôles toutes rubriques : sécurité incendie, sécurité des logement et des parties communes, VMC, accessibilité, etc.
- les contrôles acoustiques
- les contrôles thermiques
- Des rapports de contrôle sont établis et des procès-verbaux peuvent être dressés pour non respect des règles de construction, lesquels sont transmis au Procureur de la République, pour suite à donner.
Pour en savoir plus :
Visionner sur le site du ministère la plaquette éditée en avril 2009 sur