Les missions de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

La Direction départementale de la protection des populations (DDPP) répond aux attentes fortes de protection des populations…

La population attend de l’Etat qu’il garantisse sa sécurité sanitaire et économique, notamment en s’assurant du bon fonctionnement des marchés, de la loyauté des transactions (commerce électronique par exemple), de la sécurité des aliments, des produits et des services, de la santé des animaux et du respect de l’éthique pour les productions (bien-être animal et respect de l’environnement).

L’attente des populations en matière de gestion des risques rend nécessaire un renforcement et une mise en cohérence des programmes de contrôles assurés par tous les services de l’Etat, qu’il s’agisse de programmes européens, nationaux ou répondant à des particularités locales.

… rend plus lisible la mission départementale d’information, de prévention et de contrôle de l’Etat…

Le rapprochement de la DDSV et de la CCRF permet d’affirmer l’unité de l’Etat et de renforcer ses fonctions d’information, de prévention et de contrôle. La création d’une DDPP rend plus lisible l’organisation départementale de l’Etat en matière de prévention et de contrôle, associant la mise en œuvre de directives nationales et régionales et une coordination de proximité, sous l’autorité du préfet (synergies et complémentarités, couverture réglementaire plus vaste, prise en compte des préoccupations locales, PNCOPA*)

 

Ce nouvel ensemble assure la cohérence de l’action de l’Etat en créant des liens fonctionnels forts avec l’agence régionale de santé pour garantir la protection des personnes (toxi-infections alimentaires collectives -TIAC, zoonoses, qualité de l’eau potable) dans le prolongement d’initiatives d’actions interministérielles, comme celles portées par la MISSA**

… et permet un enrichissement mutuel dans le respect des compétences de chacun.

Avec des compétences techniques, scientifiques, juridiques et économiques regroupées, l’Etat dispose sur le plan départemental dans une même direction de l’expertise nécessaire à la protection des consommateurs et à la gestion d’alertes de plus en plus fréquentes et complexes (aliments contaminés, produits manufacturés dangereux, épizooties,…).

Les agents pourront s’enrichir des différentes cultures et des bonnes pratiques existantes : diversification des procédures juridiques, développement de l’assurance qualité. Ils partageront leurs savoir-faire techniques et s’ouvriront à de nouvelles compétences scientifiques ou juridiques, qui leur offriront de nouvelles perspectives professionnelles.

Enfin, le regroupement des services facilite la continuité du service public et regroupe les fonctions support, pour plus d’efficacité.

Très concrètement, la direction départementale de la protection des populations met en œuvre les politiques de protection de la population.

A ce titre :

• elle assure la protection et la sécurité des consommateurs ;
• elle veille :
  • à la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations ;
  • à l’hygiène et à la sécurité des produits alimentaires ;
  • à la santé et à l’alimentation animales, à la traçabilité des animaux et des produits animaux dont elle assure la certification ;
  • à la protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive, aux conditions sanitaires d’élimination des cadavres et des déchets animaux ;
  • à l’inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement, exerçant des activités agricoles et une partie des activités agroalimentaires ;
  • à la loyauté des transactions ;
  • à l’égalité d’accès à la commande publique.
• elle contrôle :
  • les ventes soumises à autorisation et les pratiques commerciales réglementées et il réprime les pratiques illicites ;
  • l’exercice de la médecine vétérinaire, la délivrance et l’utilisation des médicaments vétérinaires ainsi que la production et la distribution des aliments médicamenteux.

Elle concourt :

• à la surveillance du bon fonctionnement des marchés ;
• au contrôle des produits importés et exportés ;
• à la prévention des risques sanitaires.

* Plan national de contrôle pluriannuel sur les produits alimentaires.

** Mission interservice de sécurité sanitaire des aliments regroupant entre autre la DDSV, la CCRF, la DDASS, la direction départementale de la jeunesse et des sports (DDJS), les douanes et la direction départementale des affaires maritimes (DDAM) pour les départements côtiers. La création des DDI mettra fin aux MISSA.