Procédure pour une 1ère demande et le renouvellement de l'Autorisation Provisoire de Séjour (APS)
Les déplacés d’Ukraine, en raison du conflit, bénéficient d’une autorisation provisoire de séjour (APS) portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire ».
Valable six mois, cette autorisation leur permet d’occuper un emploi et de bénéficier d’une allocation pour demandeur d’asile (carte ADA).
En Côte-d’Or, les premières APS et cartes ADA ont été délivrées mi-mars. Dès lors, les personnes déplacées d’Ukraine peuvent solliciter leur renouvellement afin de continuer à bénéficier d’une protection en France et des avantages qui s’y attachent.
A/ Renouvellement de l’Autorisation Provisoire de Séjour (APS) au titre de la Protection Temporaire (APS)
Si vous êtes titulaire d’une autorisation provisoire de séjour « protection temporaire » qui expire dans moins de 3 semaines et si vous en remplissez encore les conditions, vous pouvez en solliciter le renouvellement afin de continuer à bénéficier d’une protection en France et des droits qui s’y attachent.
Les demandes de renouvellement sont à déposer entre trois semaines et trois jours avant la date d'expiration de la validité de l'APS.
La démarche anticipée de demande de renouvellement est indispensable pour éviter les ruptures de droits. Il n'est pas utile de se manifester avant ce délai de trois semaines car la préfecture ne procéderait pas au traitement du dossier.
Pour comprendre les étapes du renouvellement, merci de consulter ce schéma : https://www.cote-dor.gouv.fr/IMG/pdf/schema_renouvellement_aps_ada_cote_dor_compressed.pdf.
B/ Délivrance d’une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) au titre de la Protection Temporaire de 6 mois, renouvelable, si vous relevez des catégories suivantes :
- 1°) Ressortissants ukrainiens qui résidaient en Ukraine avant le 24/02/2022 et qui ont quitté l'Ukraine à partir du 24/02/2022 ;
- 2°) Ressortissants ukrainiens présents au 24/02/2022 sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat associé sous couvert d'une dispense de visa ou d'un visa Schengen, et établissant que leur résidence permanente à cette date se trouvait en Ukraine.
- 3°) Ressortissants de pays tiers ou apatrides qui bénéficient d'une protection internationale ou d'une protection nationale équivalente en Ukraine avant le 24/02/2022.
- 4°) Ressortissants de pays tiers ou apatrides qui établissent qu'ils résidaient régulièrement en Ukraine "sur la base d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou région d'origine dans des conditions sûres et durables".
- 5°) Membres de famille des personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° et eux-mêmes déplacés d'Ukraine à partir du 24/02/2022 la cellule familiale devait exister en Ukraine avant le 24/02 et sont considérés comme membres de famille le conjoint ou le partenaire engagé dans une relation stable, les enfants mineurs ou ceux de leur conjoint, les autres parents proches à charge.
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