Chartes d'engagements des utilisateurs agricoles et non agricoles de produits phytopharmaceutiques

Le Gouvernement a adopté en 2019 un cadre réglementaire (décret du 27 décembre 2019 et arrêté du 27 décembre 2019) pour la mise en place des zones de non-traitement (ZNT) à proximité des habitations. Ce dispositif prévoit, à proximité de zones habitées, des distances minimales où l’application de produits phytopharmaceutiques est interdite et qui doivent être respectées par les agriculteurs en fonction du type de culture et du matériel qu’ils utilisent. Il prévoit également l’adoption au niveau local de chartes dont l’objectif est de créer un dialogue entre riverains et agriculteurs, permettant aux acteurs d’échanger sur les enjeux liés à l’utilisation des pesticides.

Suite aux décisions du Conseil constitutionnel du 19 mars 2021 et du Conseil d’État du 26 juillet 2021, il a été demandé au Gouvernement d’agir pour :

• Revoir les modalités de consultation du public des chartes,
• Renforcer l’information des riverains et des personnes qui peuvent se trouver à proximité des champs traités,
• Prévoir des mesures de protection des personnes travaillant à proximité des zones d’utilisation des produits phytopharmaceutiques,
• Fixer des distances de non-traitement plus importantes pour les produits suspectés d’être les plus dangereux soit les produits Cancérogènes, Mutagènes et Reprotoxiques (CMR).

En réponse, le Gouvernement a publié le 25 janvier 2022 un nouveau texte réglementaire qui modifie le décret et l’arrêté du 27 décembre 2019. Ce décret établit une nouvelle procédure d’élaboration et d’approbation des chartes. Celles-ci doivent être soumises à la consultation du public conformément à l’ article L123-19-1 du code de l’environnement. Le décret prévoit également que les chartes doivent préciser les modalités d’information des résidents et des personnes présentes préalablement à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

La nouvelle réglementation complète le périmètre des personnes protégées en prévoyant des ZNT pour les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité des zones de traitements.

Pour les produits suspectés les plus dangereux, les produits CMR classés en catégorie 2 (CMR2), le Gouvernement a opté pour une approche fondée sur l’évaluation scientifique. Il a demandé à l’ANSES (agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) d’intégrer des distances de sécurité dans les autorisations de mise sur le marché des produits concernés qui en feraient la demande. A compter du 1er octobre 2022, une distance incompressible de 10 mètres sera appliquée pour les produits CMR2 n’ayant pas fait l’objet d’une demande de modification de l’autorisation.

Pour permettre l’information préalable des résidents et des personnes présentes, un dispositif collectif couplé à un dispositif individuel sera mis en place.

Pour la Côte-d'Or, trois chartes ont été établies et ont fait l’objet d’une consultation du public :

• la charte d’engagements départementale des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques en Côte d’Or (toutes productions hors viticulture) : consultation du public du 30 juin 2022 au 21 juillet 2022,
• la charte d’engagements mutuels d’utilisation de produits phytopharmaceutiques en viticulture et de Bien Vivre Ensemble en Côte d’Or : consultation du public du 30 juin 2022 au 21 juillet 2022,
• la charte SNCF Société nationale des chemins de fer français Réseau : consultation du public du 12 octobre au 7 novembre 2022.

Conformément à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, les documents suivants sont mis à disposition du public pour une durée minimale de trois mois :

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• les arrêtés d’approbation de chacune des chartes :