Vidéoprotection

Mis à jour le 04/07/2023

Les installations de systèmes de vidéoprotection (ou vidéosurveillance) font l’objet d’une réglementation spécifique.

Cette réglementation intervient chaque fois que les installations concernent la voie publique ou des lieux ou des bâtiments ouverts au public.

À contrario et à condition de ne pas visionner la voie publique, aucune autorisation n’est nécessaire pour les installations de systèmes de vidéoprotection dans un lieu privé ou des locaux professionnels qui n’accueillent pas de public.

L’installation de caméras de vidéoprotection par les autorités publiques ou les personnes morales de droit privé, dans les situations ci-dessus, doit faire l’objet d’une autorisation préalable ; elle est limitée par un cadre juridique qui garantit un droit d’information, d’accès et de recours aux particuliers.

Les demandes d’autorisations pour visionner et filmer la voie publique, les lieux ou les bâtiments ouverts au public ne peuvent être réalisées que par une autorité publique compétente ou son concessionnaire (Préfet, Maire, SCNF, Sté d’autoroute, dirigeant de magasin, …).

Motifs d’installation d’une vidéoprotection

Le visionnage d’un lieu public peut être autorisé dans l’un des cas suivants :

  • protection des bâtiments et installations publics et leurs abords,
  • sauvegarde des installations utiles à la défense nationale,
  • régulation des flux de transport,
  • constatation des infractions aux règles de la circulation,
  • prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants,
  • prévention d’actes de terrorisme,
  • prévention des risques naturels ou technologiques,
  • secours aux personnes et défense contre l’incendie,
  • sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction

Procédure

Démarches et formulaires :

Chaque demandeur doit compléter un dossier comportant, notamment, un descriptif technique de l’installation et le déposer auprès de la préfecture du lieu d’implantation.

La demande peut être réalisée :

À noter : Si le système de vidéosurveillance est en réseau et couvre plusieurs départements, la demande doit être adressée à la préfecture du département du siège social.

Tout renseignement utile ainsi que les formulaires CERFA à renseigner sont disponibles sur le site www.videoprotection.interieur.gouv.fr/.

Ce site, entièrement consacré à la vidéo-protection, regroupe les dernières actualités sur ce thème, offre de la documentation ainsi qu’une démarche de téléprocédure permettant d’adresser à la préfecture compétente une demande d’installation d’un équipement de vidéo-protection.

Autorisation :

L’autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans après examen des dossiers par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection. Au-delà du délai de 5 ans, la demande d’autorisation doit être renouvelée par le responsable du système.

La commission est présidée par un magistrat et la préfecture en assure le secrétariat.

Les avis favorables rendus par cette instance sont suivis d’une autorisation préfectorale sous forme d’un arrêté.

Procédure d’urgence :
En cas d’urgence liée au risque terroriste, une procédure dérogatoire d’autorisation est prévue. Cette autorisation n’est alors valable que 4 mois.

Cette procédure dérogatoire s’applique aussi lorsque les autorités sont informées de la tenue imminente d’une manifestation ou d’un rassemblement de grande ampleur présentant un risque terroriste particulier.

Droit à l’information

Le public doit être informé de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité, ou de la personne, responsable du système.

La présence de pancartes sur lesquelles est représentée une caméra est obligatoire en cas d’utilisation d’un système fixe de vidéoprotection de la voie publique.

Dans les lieux et établissements ouverts au public, l’information doit être faite par affichette ou pancarte, comportant un pictogramme représentant une caméra.

Ces pancartes doivent être présentes en permanence dans les lieux concernés et doivent être compréhensibles pour tous publics.
Les établissements les plus importants (cas des grandes surfaces par exemple) doivent également indiquer le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable du système.

Financement 

L’Etat peut participer au financement, sous certaines conditions d’éligibilité, des projets d’installation de caméras sur la voie publique portés par les collectivités locales, en faisant appel au Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D).

Droit d’accès et conservation des images

Toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant et en vérifier la destruction dans le délai fixé par l’autorisation préfectorale.
La conservation des images ne peut pas dépasser 1 mois, sauf procédure judiciaire en cours.

La demande d’accès doit être adressée au responsable du système de vidéoprotection.

Cet accès est un droit. Toutefois, il peut être refusé pour des motifs tenant à la sûreté de l’État, à la défense, à la sécurité publique, en cas d’instruction judiciaire ou pour protéger le secret de la vie privée de tierces personnes.

Contrôle et recours en cas de difficulté d’accès  

  • Saisine de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection

Toute personne rencontrant une difficulté dans le fonctionnement d’un système de vidéoprotection peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.

Cette instance peut aussi, en dehors de toute saisine de particuliers, décider d’exercer un contrôle des systèmes (sauf en matière de défense nationale).

Elle peut également émettre des recommandations, proposer la suspension ou la suppression des dispositifs non autorisés. Elle informe le maire de la commune de cette proposition.

  • Contrôle de la commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

La Cnil peut, sur demande de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, ou du responsable du système ou de sa propre initiative, exercer un contrôle visant à s’assurer que le système est utilisé conformément à son autorisation et aux dispositions de la loi.

Si un manquement est constaté, elle peut, après mise en demeure du responsable du système de se mettre en conformité, demander au préfet d’ordonner la suspension ou la suppression du système. Elle informe le maire de la commune concernée de cette demande.

Recours devant le juge

Que la commission ait été saisie ou non, toute personne peut également s’adresser à la juridiction compétente, en cas de difficultés concernant un système de vidéoprotection.
Il peut s’agir du juge administratif ou du juge judiciaire, suivant les situations et l’objet du recours (notamment qualité publique ou privée de la personne responsable du système, recours en annulation de l’autorisation préfectorale, poursuites pénales, etc.).